Interdiction dont est frappée une personne physique ou morale, lorsqu'elle emet un chèque sans provision.

Le surendettement intervient lorsque les mensualités du crédit immobilier sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. Dans ce cas, l’emprunteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l’amiable. Ou alors tenter de négocier en direct avec l’organisme prêteur pour rééchelonner le prêt immobilier dans le temps.

Contrairement au crédit in fine, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les crédits à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.

Contrat d'assurance qui permet de rembourser un crédit en cas de décès de l'emrunteur.

Une personne physique ou morale (société) s'engage à rembourser une somme d'argent selon des modalités définies par contrat comme le cas d'un crédit immobilier.

Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de prêt immobilier.

Pendant la durée du prêt, l’emprunteur ne paye que les intérêts du crédit immobilier. Le capital du crédit immobilier est remboursé en une seule fois au terme de la durée du prêt. Il est donc nécessaire de placer une somme d’argent sur une épargne de capitalisation qui rapporte des intérêts à l’emprunteur. Dans ces conditions, l’épargne constituée servira au remboursement du capital emprunté. Sur un crédit immobilier d’une durée de 15 ans, les banques demandent généralement un minimum de 30 % du capital pour reconstituer à terme le capital emprunté. Plus votre placement sera important (considéré comme un apport) et plus le taux concédé par la banque pour le crédit immobilier sera faible.

e crédit immobilier est sans intérêt ! Cet avantage est octroyé par l’Etat selon les revenus et la constitution du ménage. L’acquéreur n’étant pas propriétaire depuis moins de deux ans et qui achète à titre de résidence principale peut bénéficier de ce crédit immobilier dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec travaux. Nous contacter pour les modalités de l’emprunt.

Crédit contracé par un particulier,pour lui permettre d'acheter un bien de consommation.
Il peut être affecté à l'achat de ce bien (crédit d'équipement), ou non affecté (crédit revolving).

Le coût du crédit ou du prêt immobilier comprend la somme des intérêts ainsi que les frais d’assurances, de dossier et garantie, de notaire.
Lorsqu’une demande de prêt immobilier est faite auprès d’une banque, cette dernière doit indiquer le coût de crédit qui des traduit par le Taux Effectif Global (TEG).
Le coût de crédit ou du prêt immobilier comme indiqué précédemment, comprends les intérêts du taux nominal du prêt immobilier, c'est-à-dire du taux hors assurance. Il est calculé de la manière suivante : nombre de mois X mensualité hors assurance – capital emprunté = du prêt immobilier hors € x assurance. Exemple pour un prêt immobilier à 150.000 € sur 15 ans. Mensualité à 1080 €. Coût du prêt immobilier hors assurance : 1080 € x 180 mois (15 ans) – 150.000 € = 44.400 €
A cela, il est ajouté le coût de d’assurance du prêt immobilier. Le taux d’assurance est généralement compris entre 0.15 % et 0.40 %. Le coût d’assurance est calculé de la manière suivante (dans le cas où il est sur le capital initial) : Taux d’assurance divisé par 12 X nombre d’unité par mille emprunté. Exemple : prêt immobilier à 150.000 € avec une assurance à 0.20 % : 0.20% / 12 x 1500 = 24.99 € par mois. Coût d’assurance si le prêt est sur 15 ans (180 mois) : 180 x 24.99 € = 4.498 €.
Enfin, il faut intégrer les frais de garantie, de frais de dossier.
Pour bien comparer son prêt immobilier, il faudra additionner ses différents coûts sans oublier de demander à la banque qui octroi ce prêt immobilier si la domiciliation de salaire est obligatoire et donc de demander le cas échéant les frais de tenue de compte.

Opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les prêts peuvent être pour divers objectifs tel que le prêt immobilier, le prêt à la consommation ou autre.

Garantie, que prend le prêteur, sur un bien immobilier, apartenant à l'emprunteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de celui-ci.

L’établissement prêteur doit obligatoirement adresser à l’emprunteur ce document récapitulant toutes les clauses de remboursement du crédit immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) qui lui permet de réfléchir à l‘acceptation ou au refus de cette offre de prêt. Ce document est réglementé et doit contenir des mentions légales, à savoir : le montant du crédit immobilier, la durée du prêt, le taux effectif global, la garantie etc…

(Zone d’Aménagement Concerté)
C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution du contrat. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté.

AIDE, ASSISTANCE, INVESTISSEMENT

L'établissement prêteur débloque à chaque avancement de travaux les fonds nécessaires à la construction (dans le cas d'une vente en état future d'achèvement). Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur. Légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l'achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), et 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

C’est la garantie de superficie offerte aux acquéreurs dès la première manifestation d’acheter, indiquée dans le premier acte de vente du bien immobilier.

Contrat par lequel une personne (mandant), confie à une autre (mandataire), le pouvoir d'effectuer en son nom, un acte juridique, ou de prêt.

Engagement pris par un tiers pour garantir un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.