Fichier Central des Chèques.
Géré par la Banque de France, il répertorie les incidents de chèques (sans provision), de cartes bancaires. Il est consultable par tous les organisme bancaires et de crédits.

Une personne physique ou morale (société) s'engage à rembourser une somme d'argent selon des modalités définies par contrat comme le cas d'un crédit immobilier.

L’établissement prêteur peut permettre à l’emprunteur de mettre en garantie un autre bien immobilier que celui acheté, tel qu’un contrat d’assurance vie, des valeurs boursières, de l’or. Ce nantissement est fait au même moment que le crédit immobilier.

Regroupement de diférents crédits, d'une personne physique, ou morale, à un taux inférieur, si possible, au taux moyen de l'ensemble des crédits repris.
L'opération vise à alleger les mensualités.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. C\'est la Banque de France qui tient ce fichier. En cas de fichage au F.I.C.P., il est difficile, voire impossible d\'obtenir un crédit immobilier.

L'établissement prêteur débloque à chaque avancement de travaux les fonds nécessaires à la construction (dans le cas d'une vente en état future d'achèvement). Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur. Légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l'achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), et 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

Vente en état futur d’achèvement. C’est la vente devant notaire d’un bien immobilier dont la construction est toujours en cours, souvent des logements vendus sur plan. L’emprunteur devient alors propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Signataire du même contrat de prêt que l'emprunteur. Co-souscripteur du crédit, il est soumis aux même obligations.

L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais il s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution du contrat. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté.

Le surendettement intervient lorsque les mensualités du crédit immobilier sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. Dans ce cas, l’emprunteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l’amiable. Ou alors tenter de négocier en direct avec l’organisme prêteur pour rééchelonner le prêt immobilier dans le temps.

Action qui permet de rembourser un emprunt sur une période donnée

Le coût du crédit ou du prêt immobilier comprend la somme des intérêts ainsi que les frais d’assurances, de dossier et garantie, de notaire.
Lorsqu’une demande de prêt immobilier est faite auprès d’une banque, cette dernière doit indiquer le coût de crédit qui des traduit par le Taux Effectif Global (TEG).
Le coût de crédit ou du prêt immobilier comme indiqué précédemment, comprends les intérêts du taux nominal du prêt immobilier, c'est-à-dire du taux hors assurance. Il est calculé de la manière suivante : nombre de mois X mensualité hors assurance – capital emprunté = du prêt immobilier hors € x assurance. Exemple pour un prêt immobilier à 150.000 € sur 15 ans. Mensualité à 1080 €. Coût du prêt immobilier hors assurance : 1080 € x 180 mois (15 ans) – 150.000 € = 44.400 €
A cela, il est ajouté le coût de d’assurance du prêt immobilier. Le taux d’assurance est généralement compris entre 0.15 % et 0.40 %. Le coût d’assurance est calculé de la manière suivante (dans le cas où il est sur le capital initial) : Taux d’assurance divisé par 12 X nombre d’unité par mille emprunté. Exemple : prêt immobilier à 150.000 € avec une assurance à 0.20 % : 0.20% / 12 x 1500 = 24.99 € par mois. Coût d’assurance si le prêt est sur 15 ans (180 mois) : 180 x 24.99 € = 4.498 €.
Enfin, il faut intégrer les frais de garantie, de frais de dossier.
Pour bien comparer son prêt immobilier, il faudra additionner ses différents coûts sans oublier de demander à la banque qui octroi ce prêt immobilier si la domiciliation de salaire est obligatoire et donc de demander le cas échéant les frais de tenue de compte.

Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de prêt immobilier.

Les banquiers et les compagnies d'assurance négocient des contrats pour assurer les emprunteurs sur leur prêt immobilier ; ce contrat groupe s'oppose à la délégation d'assurance.

C’est la garantie de superficie offerte aux acquéreurs dès la première manifestation d’acheter, indiquée dans le premier acte de vente du bien immobilier.

Droit d'user et de jouir d'un bien immobilier appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.

Engagement pris par un tiers pour garantir un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.

Forme particulière de garantie donnée au titre instrumentaire d’un gage commercial.