L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Fichier Central des Chèques.
Géré par la Banque de France, il répertorie les incidents de chèques (sans provision), de cartes bancaires. Il est consultable par tous les organisme bancaires et de crédits.

Garantie, que prend le prêteur, sur un bien immobilier, apartenant à l'emprunteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de celui-ci.

Engagement pris par un tiers pour garantir un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.

Taux réel du prêt contracté par l'emprunteur, calculé en rajoutant, le taux nominal à tous les frais inhérents à l'opération de crédit.
Le TEG ne peut être supérieur au taux de l'usure publié par la Banque de France.

Il s’agit de professionnels soumis à la loi du 19 décembre 1990 (loi Besson). Leurs compétences relèvent de la construction avec ou sans fourniture de plan. Généralement, les banques demandent les polices d’assurance dommage-ouvrage avant d’accepter un prêt immobilier dans le cadre de ces constructions.En cas de constructeur individuel mineur, il faudra donc vérifier, avant de demander un crédit immobilier, que toutes les assurances de construction sont biens souscrites par le constructeur.

Forme particulière de garantie donnée au titre instrumentaire d’un gage commercial.

Interdiction dont est frappée une personne physique ou morale, lorsqu'elle emet un chèque sans provision.

Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de prêt immobilier.

Une personne physique ou morale (société) s'engage à rembourser une somme d'argent selon des modalités définies par contrat comme le cas d'un crédit immobilier.

Regroupement de diférents crédits, d'une personne physique, ou morale, à un taux inférieur, si possible, au taux moyen de l'ensemble des crédits repris.
L'opération vise à alleger les mensualités.

Organisme public qui supervise la monaie et le crédit,
Elle gère entre autre les fichiers d'incidents bancaires (FICP et FICC) pour les crédits et les chèques.

Contrat par lequel une personne (mandant), confie à une autre (mandataire), le pouvoir d'effectuer en son nom, un acte juridique, ou de prêt.

Crédit contracé par un particulier,pour lui permettre d'acheter un bien de consommation.
Il peut être affecté à l'achat de ce bien (crédit d'équipement), ou non affecté (crédit revolving).

Les banquiers et les compagnies d'assurance négocient des contrats pour assurer les emprunteurs sur leur prêt immobilier ; ce contrat groupe s'oppose à la délégation d'assurance.

Signataire du même contrat de prêt que l'emprunteur. Co-souscripteur du crédit, il est soumis aux même obligations.

A l'occasion d'un crédit immobilier destiné à l'acquisition d'un logement ancien ou neuf, d'une construction ou d'une réalisation de travaux. Souvent, un apport personnel est souhaitable voire exigé par les banques lors de la demande du prêt immobilier. C'est la part de disponibilité financière que vous utilisez pour votre projet immobilier.
L'apport personnel peut être constitué de liquidités (économies personnelles, épargnes, livrets), de la plus value sur la revente d'un précèdent bien immobilier, d'un plan épargne entreprise ou d'un prêt épargne logement, prêt 0%, prêt 1% logement ou prêt fonctionnaire et de dons ou de prêt familiaux. Cette somme sert à financer une partie de l'investissement immobilier, à compléter le prêt immobilier demandé pour un des deux co-indivisaires, ou à couvrir les frais de notaire et de garantie. Plus l'apport personnel est important, moins le crédit immobilier sera onéreux. En effet, les établissements prêteurs seront plus enclins à vous offrir un prêt immobilier à bas taux avec un apport personnel important.
Les établissements prêteurs ont plus de facilité à prêter lorsque l'apport personnel est important car la marge hypothécaire est faible (valeur du bien - prêt immobilier = marge hypothécaire). Le crédit immobilier comportera à leurs yeux moins de risque en cas d'apport personnel important. Par ailleurs, le taux de votre prêt immobilier peut être plus faible avec un apport important ou un apport qui n'est pas injecté dans l'acquisition mais dans un placement que la banque vous propose.
A l'appui d'un prêt immobilier, les banques considèrent un apport correct constitué des frais notaire et de 10 % sur le prix, et d'un très bon apport à partir du versement des frais de notaire et de 20 % sur le prix d'acquisition.
Enfin, il ne faudra pas mettre la totalité de votre apport personnel en cas de besoin de d'ameublement ou de futur projet de crédit. Votre crédit immobilier doit donc prendre en compte avant toute chose votre projet immobilier.

L'établissement prêteur débloque à chaque avancement de travaux les fonds nécessaires à la construction (dans le cas d'une vente en état future d'achèvement). Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur. Légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l'achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), et 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

AIDE, ASSISTANCE, INVESTISSEMENT

Montant du prêt consenti par une banque ou un établissement bancaire