Engagement pris par un tiers pour garantir un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais il s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

Montant du prêt consenti par une banque ou un établissement bancaire

Le surendettement intervient lorsque les mensualités du crédit immobilier sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. Dans ce cas, l’emprunteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l’amiable. Ou alors tenter de négocier en direct avec l’organisme prêteur pour rééchelonner le prêt immobilier dans le temps.

Personne qui négocie auprès es organismes de crédits les meilleurs conditions du marché pour son client. il est le mandataire de l'emprunteur, dans le cadre des opérations de crédit .

Fichier Central des Chèques.
Géré par la Banque de France, il répertorie les incidents de chèques (sans provision), de cartes bancaires. Il est consultable par tous les organisme bancaires et de crédits.

Crédit contracé par un particulier,pour lui permettre d'acheter un bien de consommation.
Il peut être affecté à l'achat de ce bien (crédit d'équipement), ou non affecté (crédit revolving).

Contrat par lequel une personne (mandant), confie à une autre (mandataire), le pouvoir d'effectuer en son nom, un acte juridique, ou de prêt.

L'établissement prêteur débloque à chaque avancement de travaux les fonds nécessaires à la construction (dans le cas d'une vente en état future d'achèvement). Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur. Légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l'achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), et 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

Le coût du crédit ou du prêt immobilier comprend la somme des intérêts ainsi que les frais d’assurances, de dossier et garantie, de notaire.
Lorsqu’une demande de prêt immobilier est faite auprès d’une banque, cette dernière doit indiquer le coût de crédit qui des traduit par le Taux Effectif Global (TEG).
Le coût de crédit ou du prêt immobilier comme indiqué précédemment, comprends les intérêts du taux nominal du prêt immobilier, c'est-à-dire du taux hors assurance. Il est calculé de la manière suivante : nombre de mois X mensualité hors assurance – capital emprunté = du prêt immobilier hors € x assurance. Exemple pour un prêt immobilier à 150.000 € sur 15 ans. Mensualité à 1080 €. Coût du prêt immobilier hors assurance : 1080 € x 180 mois (15 ans) – 150.000 € = 44.400 €
A cela, il est ajouté le coût de d’assurance du prêt immobilier. Le taux d’assurance est généralement compris entre 0.15 % et 0.40 %. Le coût d’assurance est calculé de la manière suivante (dans le cas où il est sur le capital initial) : Taux d’assurance divisé par 12 X nombre d’unité par mille emprunté. Exemple : prêt immobilier à 150.000 € avec une assurance à 0.20 % : 0.20% / 12 x 1500 = 24.99 € par mois. Coût d’assurance si le prêt est sur 15 ans (180 mois) : 180 x 24.99 € = 4.498 €.
Enfin, il faut intégrer les frais de garantie, de frais de dossier.
Pour bien comparer son prêt immobilier, il faudra additionner ses différents coûts sans oublier de demander à la banque qui octroi ce prêt immobilier si la domiciliation de salaire est obligatoire et donc de demander le cas échéant les frais de tenue de compte.

e crédit immobilier est sans intérêt ! Cet avantage est octroyé par l’Etat selon les revenus et la constitution du ménage. L’acquéreur n’étant pas propriétaire depuis moins de deux ans et qui achète à titre de résidence principale peut bénéficier de ce crédit immobilier dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec travaux. Nous contacter pour les modalités de l’emprunt.

Vente en état futur d’achèvement. C’est la vente devant notaire d’un bien immobilier dont la construction est toujours en cours, souvent des logements vendus sur plan. L’emprunteur devient alors propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

L’établissement prêteur doit obligatoirement adresser à l’emprunteur ce document récapitulant toutes les clauses de remboursement du crédit immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) qui lui permet de réfléchir à l‘acceptation ou au refus de cette offre de prêt. Ce document est réglementé et doit contenir des mentions légales, à savoir : le montant du crédit immobilier, la durée du prêt, le taux effectif global, la garantie etc…

Action qui permet de rembourser un emprunt sur une période donnée

Crédit permanent ou renouvelable.
Réserve de crédit donné pour un montant défini, pour lequel le client peut librement l'utiliser. Il se reconstitue au fur et à mesure des remboursement, Ce type de crédit, fonctionne souvent avec des taux élevés.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. C\'est la Banque de France qui tient ce fichier. En cas de fichage au F.I.C.P., il est difficile, voire impossible d\'obtenir un crédit immobilier.

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution du contrat. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté.

(système d’York) Mode de rémunération du travail aux pièces ; système encore partiellement utilisé dans certaines profession comme la confection.

Il est possible d’avoir un plafonnement du taux en cas de hausse de l’indice de référence et une possibilité de passage en taux fixe, sans frais supplémentaire, à tout moment. Attention : la variation du taux influe sur la durée et sur le montant de la mensualité si la variation est importante.

Droit d'user et de jouir d'un bien immobilier appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.