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Rappel immédiat:
Autour du rachat de crédits
Achat en indivisionL'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
Quotient Familial
Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de prêt immobilier.
Hypothèque
Garantie, que prend le prêteur, sur un bien immobilier, apartenant à l'emprunteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de celui-ci.
Usufruit
Droit d'user et de jouir d'un bien immobilier appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.
F.I.C.P.
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. C\'est la Banque de France qui tient ce fichier. En cas de fichage au F.I.C.P., il est difficile, voire impossible d\'obtenir un crédit immobilier.
Indemnité d'immobilisation
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature
de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre
d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais il s'élève
le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.
Offre de prêt
L’établissement prêteur doit obligatoirement adresser à l’emprunteur ce document récapitulant toutes les clauses de remboursement du crédit immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) qui lui permet de réfléchir à l‘acceptation ou au refus de cette offre de prêt. Ce document est réglementé et doit contenir des mentions légales, à savoir : le montant du crédit immobilier, la durée du prêt, le taux effectif global, la garantie etc…
Warrant
Forme particulière de garantie donnée au titre instrumentaire d’un gage commercial.
Nantissement
L’établissement prêteur peut permettre à l’emprunteur de mettre en garantie un autre bien immobilier que celui acheté, tel qu’un contrat d’assurance vie, des valeurs boursières, de l’or. Ce nantissement est fait au même moment que le crédit immobilier.
ZAC
(Zone d’Aménagement Concerté)
C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.
C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.
A.A.I
AIDE, ASSISTANCE, INVESTISSEMENT
Crédit amortissable
Contrairement au crédit in fine, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les crédits à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.
Capacité d’emprunt
C’est le montant maximum des mensualités que l’emprunteur est capable de rembourser pour son prêt immobilier. La capacité d’endettement doit correspondre à environ un tiers des revenus de l’emprunteur.
Les banques n’acceptent usuellement que les crédits immobiliers ne dépassant pas 33% des revenus de l’emprunteur. Mais elles font des exceptions lorsque l’apport personnel est très important ou que le résiduel de revenus (revenu – charge), après paiement des mensualités du prêt immobilier à venir, est également important.
Les banques n’acceptent usuellement que les crédits immobiliers ne dépassant pas 33% des revenus de l’emprunteur. Mais elles font des exceptions lorsque l’apport personnel est très important ou que le résiduel de revenus (revenu – charge), après paiement des mensualités du prêt immobilier à venir, est également important.
Co-emprunteur
Signataire du même contrat de prêt que l'emprunteur. Co-souscripteur du crédit, il est soumis aux même obligations.
FCC
Fichier Central des Chèques.
Géré par la Banque de France, il répertorie les incidents de chèques (sans provision), de cartes bancaires. Il est consultable par tous les organisme bancaires et de crédits.
Géré par la Banque de France, il répertorie les incidents de chèques (sans provision), de cartes bancaires. Il est consultable par tous les organisme bancaires et de crédits.
Carrez
C’est la garantie de superficie offerte aux acquéreurs dès la première manifestation d’acheter, indiquée dans le premier acte de vente du bien immobilier.
Compromis de vente
Ce n'est pas un contrat définitif mais un avant contrat signé en sous seing privé ou devant un notaire. C'est une promesse de vente synallagmatique. Acte à partir duquel un vendeur et un acheteur manifestent leur volonté de vendre et d'acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Cet acte doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir du lendemain de la réception de cette lettre, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pour l'acte sous seing privé et d'un délai de réflexion pour l'acte devant notaire de 7 jours. Cet acte indique fréquemment des conditions suspensives, telle que l'obtention d'un crédit immobilier par l'acquéreur pour payer le prix au vendeur.
L'obtention du prêt immobilier lève la condition suspensive et la vente devient obligatoire. Si l'acquéreur a obtenu son crédit immobilier tel que défini dans cet acte et qu'il se rétracte, il perd la somme d'argent qu'il a mis sous séquestre. Enfin, la condition d'obtention de crédit immobilier est régulièrement assortie d'un taux et d'une durée. Il s'agit de ne pas indiquer dans la promesse un taux trop élevé ou une durée trop longue, car l'acquéreur se devra d'obtenir un crédit immobilier à des conditions exorbitantes pour réaliser son achat.
A partir du lendemain de la réception de cette lettre, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pour l'acte sous seing privé et d'un délai de réflexion pour l'acte devant notaire de 7 jours. Cet acte indique fréquemment des conditions suspensives, telle que l'obtention d'un crédit immobilier par l'acquéreur pour payer le prix au vendeur.
L'obtention du prêt immobilier lève la condition suspensive et la vente devient obligatoire. Si l'acquéreur a obtenu son crédit immobilier tel que défini dans cet acte et qu'il se rétracte, il perd la somme d'argent qu'il a mis sous séquestre. Enfin, la condition d'obtention de crédit immobilier est régulièrement assortie d'un taux et d'une durée. Il s'agit de ne pas indiquer dans la promesse un taux trop élevé ou une durée trop longue, car l'acquéreur se devra d'obtenir un crédit immobilier à des conditions exorbitantes pour réaliser son achat.
Prêt
Opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les prêts peuvent être pour divers objectifs tel que le prêt immobilier, le prêt à la consommation ou autre.
V.E.F.A.
Vente en état futur d’achèvement. C’est la vente devant notaire d’un bien immobilier dont la construction est toujours en cours, souvent des logements vendus sur plan. L’emprunteur devient alors propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Taux effectif global (TEG)
Taux réel du prêt contracté par l'emprunteur, calculé en rajoutant, le taux nominal à tous les frais inhérents à l'opération de crédit.
Le TEG ne peut être supérieur au taux de l'usure publié par la Banque de France.
Le TEG ne peut être supérieur au taux de l'usure publié par la Banque de France.
Questions Courantes sur le rachat de crédits:
Comment ça marche?
Est-il obligatoire de se déplacer dans une agence?
Le rachat de crédits s'adresse t'il seulement aux particuliers?
Est-il nécessaire de changer de banque lorqu'on effectue un rachat de crédits ?
En quoi consiste un rachat de crédits ?
Est-ce que les banques ne voient pas le rachat de crédits d'un mauvais oeil ?
Peut-on obtenir un rachat de crédits rapidement?
Qui s'occupe de rembourser les crédits ?
Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier d'un rachat de mes crédits ?
