Vente en état futur d’achèvement. C’est la vente devant notaire d’un bien immobilier dont la construction est toujours en cours, souvent des logements vendus sur plan. L’emprunteur devient alors propriétaire au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Organisme public qui supervise la monaie et le crédit,
Elle gère entre autre les fichiers d'incidents bancaires (FICP et FICC) pour les crédits et les chèques.

C’est la garantie de superficie offerte aux acquéreurs dès la première manifestation d’acheter, indiquée dans le premier acte de vente du bien immobilier.

A l'occasion d'un crédit immobilier destiné à l'acquisition d'un logement ancien ou neuf, d'une construction ou d'une réalisation de travaux. Souvent, un apport personnel est souhaitable voire exigé par les banques lors de la demande du prêt immobilier. C'est la part de disponibilité financière que vous utilisez pour votre projet immobilier.
L'apport personnel peut être constitué de liquidités (économies personnelles, épargnes, livrets), de la plus value sur la revente d'un précèdent bien immobilier, d'un plan épargne entreprise ou d'un prêt épargne logement, prêt 0%, prêt 1% logement ou prêt fonctionnaire et de dons ou de prêt familiaux. Cette somme sert à financer une partie de l'investissement immobilier, à compléter le prêt immobilier demandé pour un des deux co-indivisaires, ou à couvrir les frais de notaire et de garantie. Plus l'apport personnel est important, moins le crédit immobilier sera onéreux. En effet, les établissements prêteurs seront plus enclins à vous offrir un prêt immobilier à bas taux avec un apport personnel important.
Les établissements prêteurs ont plus de facilité à prêter lorsque l'apport personnel est important car la marge hypothécaire est faible (valeur du bien - prêt immobilier = marge hypothécaire). Le crédit immobilier comportera à leurs yeux moins de risque en cas d'apport personnel important. Par ailleurs, le taux de votre prêt immobilier peut être plus faible avec un apport important ou un apport qui n'est pas injecté dans l'acquisition mais dans un placement que la banque vous propose.
A l'appui d'un prêt immobilier, les banques considèrent un apport correct constitué des frais notaire et de 10 % sur le prix, et d'un très bon apport à partir du versement des frais de notaire et de 20 % sur le prix d'acquisition.
Enfin, il ne faudra pas mettre la totalité de votre apport personnel en cas de besoin de d'ameublement ou de futur projet de crédit. Votre crédit immobilier doit donc prendre en compte avant toute chose votre projet immobilier.

Personne qui négocie auprès es organismes de crédits les meilleurs conditions du marché pour son client. il est le mandataire de l'emprunteur, dans le cadre des opérations de crédit .

Droit d'user et de jouir d'un bien immobilier appartenant au nu-propriétaire. Ce droit accordé à l'usufruitier est issu du démembrement de la propriété que se partagent nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.

L’établissement prêteur doit obligatoirement adresser à l’emprunteur ce document récapitulant toutes les clauses de remboursement du crédit immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) qui lui permet de réfléchir à l‘acceptation ou au refus de cette offre de prêt. Ce document est réglementé et doit contenir des mentions légales, à savoir : le montant du crédit immobilier, la durée du prêt, le taux effectif global, la garantie etc…

C’est le montant maximum des mensualités que l’emprunteur est capable de rembourser pour son prêt immobilier. La capacité d’endettement doit correspondre à environ un tiers des revenus de l’emprunteur.
Les banques n’acceptent usuellement que les crédits immobiliers ne dépassant pas 33% des revenus de l’emprunteur. Mais elles font des exceptions lorsque l’apport personnel est très important ou que le résiduel de revenus (revenu – charge), après paiement des mensualités du prêt immobilier à venir, est également important.

Le surendettement intervient lorsque les mensualités du crédit immobilier sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. Dans ce cas, l’emprunteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l’amiable. Ou alors tenter de négocier en direct avec l’organisme prêteur pour rééchelonner le prêt immobilier dans le temps.

Engagement pris par un tiers pour garantir un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.

AIDE, ASSISTANCE, INVESTISSEMENT

Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de prêt immobilier.

Les banquiers et les compagnies d'assurance négocient des contrats pour assurer les emprunteurs sur leur prêt immobilier ; ce contrat groupe s'oppose à la délégation d'assurance.

Il est possible d’avoir un plafonnement du taux en cas de hausse de l’indice de référence et une possibilité de passage en taux fixe, sans frais supplémentaire, à tout moment. Attention : la variation du taux influe sur la durée et sur le montant de la mensualité si la variation est importante.

(Zone d’Aménagement Concerté)
C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

Elle reconnait à l'emprunteur un délai de 10 jours pour réflirchir à une offre de prêt, si une vente est subordonnée à un prêt.
Dans le cas où, le prêt ne serai pas accepté, la vente est annulée, et le vendeur doit restituer l'ensembledes sommes versées.

Regroupement de diférents crédits, d'une personne physique, ou morale, à un taux inférieur, si possible, au taux moyen de l'ensemble des crédits repris.
L'opération vise à alleger les mensualités.

Opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les prêts peuvent être pour divers objectifs tel que le prêt immobilier, le prêt à la consommation ou autre.

Il s’agit de professionnels soumis à la loi du 19 décembre 1990 (loi Besson). Leurs compétences relèvent de la construction avec ou sans fourniture de plan. Généralement, les banques demandent les polices d’assurance dommage-ouvrage avant d’accepter un prêt immobilier dans le cadre de ces constructions.En cas de constructeur individuel mineur, il faudra donc vérifier, avant de demander un crédit immobilier, que toutes les assurances de construction sont biens souscrites par le constructeur.

Fichier Central des Chèques.
Géré par la Banque de France, il répertorie les incidents de chèques (sans provision), de cartes bancaires. Il est consultable par tous les organisme bancaires et de crédits.